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Commercialisation l Vente de Biens Immobiliers Neufs
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FRANCE DEMEURE GROUP dispose d’une garantie financière pour l’activité de Transaction Immobilière. La garantie est fournie par SO.CA.F, 26 Avenue de Suffren, 75015 Paris. Le montant de la garantie est de 110 000 €.
REGLEMENT DES LITIGES SERVICE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le contrat est régi par la loi française. Tout différent entre les parties quant à la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du contrat sera porté devant le tribunal compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le mandant a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par le mandataire en vue d’un règlement amiable du litige :
Médiation Vivons mieux ensemble
465 avenue de la libération
54000 Nancy
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
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FRANCE DEMEURE GROUP est enregistré sous le numéro de dépôt 16 779 acte du 13/03/2018 au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE.
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